Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sauf s’il exploitait un pondoir avec des troupeaux de poules d’âges différents avant le 30 août 2006 et qu’il en exploite encore un, le producteur qui ne produit pas des oeufs inaptes à l’incubation doit faire un vide sanitaire entre chaque cycle de ponte.
Décision 8682, a. 6.
© Gouvernement du Québec